Conditions générales de vente du site Les Vedettes Jaunes

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations assurées par Les Vedettes Jaunes immatriculées au registre du commerce et des sociétés de Vannes RCS 326901824 dont le siège social est établi : Le Barrage, 56190 ARZAL. Ces conditions générales s’appliquent pour l’ensemble des prestations de Vedettes Jaunes, quel que soit le mode de transport et lieu de départ ou d’arrivée.

Le déroulement de nos prestations est soumis aux dispositions des présentes conditions générales. Les Vedettes Jaunes déclinent toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation des présentes. Dans l’hypothèse d’une non observation de ces règles, Vedettes Jaunes pourra demander réparation par toutes voies de droit en raison du préjudice qu’elle aura subi.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions s’appliquent pour toute réservation effectuée par un professionnel du voyage ou un particulier dénommé « passager ». Une réservation est régie par les conditions de vente en vigueur le jour de la réservation. Selon le type de prestations vendues, des conditions spécifiques sont susceptibles d’être appliquées. Le passager reconnait expressément être en mesure de contracter aux présentes conditions, c’est- à- dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le passager, les personnes l’accompagnant, achetant un titre de transport et/ ou une prestation des Vedettes Jaunes, reconnaissent avoir été informé(e)s des présentes conditions de vente et acceptent sans aucune réserve en leurs noms, celui de leurs héritiers et ayant droits les présentes clauses et dispositions, y compris dans le cas de la commercialisation de prestations spécifiques. Tous les passagers déclarent connaître ces conditions et dans l’hypothèse contraire, une présomption irréfragable demeurera en faveur des Vedettes Jaunes dont la responsabilité ne saurait être étendue au-delà des présentes. Les passagers s’engagent dans tous les cas à se soumettre au règlement établi par Les Vedettes Jaunes à bord des bateaux ainsi qu’à se soumettre aux ordres de ses Capitaines et préposés. Toute réservation entraine l’entière adhésion du passager aux conditions générales de vente des Vedettes Jaunes. Le texte des présentes conditions peut être obtenu sur simple demande adressée au siège des Vedettes Jaunes. Une demande de réservation sera traitée par Les Vedettes Jaunes après réception : – du bon de commande dûment validé dans le cas d’un professionnel du tourisme, et – du paiement du montant de l’ensemble de la prestation. Ces conditions sont cumulatives.

3. MODALITÉS DE RESERVATION / REGLEMENT

Le paiement pourra s’effectuer par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire, ou chèques vacances (ANCV). Lors de tout paiement par carte bancaire, le client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, les Vedettes Jaunes ne pourront voir leur responsabilité engagée.
Les réservations sont effectuées auprès de Vedettes Jaunes par téléphone ou sur son site internet, ou bien chez les revendeurs partenaires notamment : les offices de tourisme, campings, hôtels, villages vacances, agences spécialisées, etc.., et selon les possibilités proposées en fonction des diverses prestations offertes. Pour effectuer une réservation, le client doit être âgé d’au moins 18 ans, et être capable juridiquement de contracter. (Réservation obligatoire selon les places disponibles) Les réservations ne deviennent définitives qu’après le versement de l’intégralité du montant de la prestation ou d’un acompte de 30% pour le bateau restaurant. Dans ce dernier cas, le solde devra être réglé sur place le jour de la croisière. Pour toute réservation considérée comme tardive, le montant total pourra être exigé. L’effectif pourra être modifié jusqu’à 48h avant la date de la croisière. Passé ce délai, toute personne absente sera facturée.
Les animaux sont acceptés et impérativement tenus en laisse. Les départs de croisières promenades sont assurés pour un minimum de 20 personnes. Le circuit en petit train est assuré pour un minimum de 10 personnes.
Les tarifs groupes s’appliquent à partir de 20 personnes adultes payants sur réservation.

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES / BATEAU RESTAURANT

Sauf accord particulier, le solde restant dû après paiement de l’acompte, sera acquitté au plus tard le jour du départ. Concernant l’ensemble des packages et les prestations à bord du bateau restaurant, il sera versé à la commande un acompte correspondant à 30% de la prestation totale. Sauf accord particulier, les 70% restant dus seront acquittés 5 jours avant le départ. Pour les individuels, concernant la prestation de restauration : un acompte de 30% sera versé lors de la réservation, le solde de 70% devra être versé au plus tard le jour du départ. Dans le cas d’une réservation faite moins d’une semaine avant le départ, le paiement sera égal à 100% du prix TTC de la prestation.
Toute réservation effectuée via le site internet des Vedettes Jaunes entend le règlement total des prestations (www.vedettesjaunes.com).
Tous nos déjeuners et dîners croisières sont assurés avec un minimum de 30 passagers à bord. Le ticket d’embarquement est à retirer à l’accueil des Vedettes Jaunes au Barrage d’Arzal, 30 à 45 minutes avant le départ du bateau. Les animaux ne sont pas admis à bord du bateau restaurant.

5. PRIX DES PRESTATIONS ET DES MENUS

Les prix sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur à la parution de la brochure. Les prix sont mentionnés Toutes Taxes Comprises. Les tarifs TTC sont valables sur l’année en vigueur sous réserve des modifications légales des taux de TVA applicables. Les prix ainsi que les menus pourront être modifiés à tout moment sans préavis par les Vedettes Jaunes qui se réservent le droit de modification dans les limites légales prévues par l’article L211-13 de la loi et selon les modalités suivantes : Toute modification de ces conditions (données économiques, coût du transport lié notamment au coût du carburant, coûts des matières premières …) peut entraîner un changement de prix dont le client sera immédiatement informé, selon les dispositions légales et réglementaires.

6. CONDITIONS DE PLACEMENT À BORD DU BATEAU RESTAURANT

Vous ne pourrez pas choisir votre emplacement sur le bateau restaurant. Le personnel de bord effectue le plan de salle le jour de la croisière en fonction du nombre de personnes et de la date de réservation. Au-delà de 16 couverts, le placement se fait sur plusieurs tables, sauf si la configuration le permet, et uniquement après validation des Vedettes Jaunes.
Croisière promenade et circuit en petit train : Le placement à bord de la vedette à passagers et du petit train est libre. Il n’est pas possible de réserver un emplacement particulier.

7. ANNULATION

Si l’annulation est du fait du client (hors bons cadeaux, qui ne sont ni modifiables, ni échangeables, ni remboursables) : l’acompte est valable un an à compter de la date de réservation. Si l’annulation est du fait des Vedettes Jaunes : – Dans le cas où il y aurait moins de 30 passagers au départ des croisières restaurants régulières, Les Vedettes Jaunes se réservent le droit d’annuler les départs jusqu’à 3 jours ouvrés avant la prestation. Les Vedettes Jaunes vous proposeront une autre date pour effectuer votre croisière restaurant. L’acompte versé restera valable 1 an. En cas d’impossibilité de naviguer, le bateau restaurant restant à quai, un remboursement partiel équivalent à la valeur de la croisière sera effectué. Les croisières sur La Vilaine étant soumises aux règles de la navigation fluviale, Les Vedettes Jaunes se réservent le droit d’apprécier le caractère navigable ou non des rivières. Les croisières pourront être annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation y compris le jour même. Il en sera de même en cas de crue subite, orage, vents forts, incendie, brouillard, manque d’eau mettant en péril la sécurité des passagers. Si l’annulation provient de cas de force majeure : – Les Vedettes Jaunes ne pourront être tenues pour responsable des dommages survenus aux passagers et leurs biens lors de la croisière, lorsque ceux-ci auront été occasionnés par l’une des causes suivantes : crue subite, orage, vents forts, incendie, brouillard, manque d’eau, collision avec un autre bateau responsable, même partiellement de l’accident et tout autre événement imprévisible.

8. NOTE SUR LE PERSONNEL

Tous les salaires, charges sociales et taxes de notre personnel sont payés par notre groupe.

9. MARCHANDISES

Tout bagage et marchandise embarqué(e) par les passagers sont de la responsabilité des passagers. Les Vedettes Jaunes ne répondent pas des bagages, ni des objets dont le passager a la garde. Les Vedettes Jaunes ne répondent pas non plus des espèces, titres, bijoux et autres objets précieux emportés par les passagers, de leur perte, ni de leur vol. Il est interdit aux passagers de transporter des matières dangereuses dans leurs bagages ou sur eux. Sont considérées comme matières dangereuses : les produits hydrocarbures, gaz, produits inflammables, corrosifs ou explosifs. Le transport d’armes à feu, d’armes blanches est interdit. Tout contrevenant ou personne ayant fait une fausse déclaration pourra faire l’objet de poursuite. Les Vedettes Jaunes ont liberté de prendre toutes mesures pour empêcher le transport de marchandises dangereuses. Sauf autorisation spécifique le transport de bagages non accompagnés est interdit.

10. RESPONSABILITES

Les Vedettes Jaunes déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés. Les Vedettes Jaunes factureront au (x) client (s) les dommages causés aux biens propriétés des Vedettes Jaunes, pour tout vol ou dégât mobilier causé dans les lieux de la prestation par le(s) client(s) ou un membre des participants inscrits sur la même réservation. En cas de vol, Vedettes Jaunes pourra ester en justice auprès des tribunaux compétents.

11. RESPONSABILITES DU TRANSPORTEUR

Lors des opérations d’embarquement, de débarquement et des périodes de transport, la responsabilité des Vedettes Jaunes est limitée en toutes circonstances à la période pendant laquelle les passagers ou leurs biens se trouvent sous son contrôle direct, lors des différents transports et dans ses locaux, excluant toutes les installations et ouvrages relevant du domaine public. La responsabilité civile de propriétaire est couverte par une police d’assurance.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

En cas de dommages corporels ou de mort accidentelle engageant la responsabilité des Vedettes Jaunes, la réparation ne pourra excéder la limitation par passager, actuellement régie par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 (article 7). L’action en responsabilité contre Les Vedettes Jaunes sera prescrite au bout de deux ans. En cas de dommages aux bagages, biens personnels engageant la responsabilité des Vedettes Jaunes, la réparation ne pourra excéder par passager la limitation prévue au décret n°67 268 du 23 mars 1967 (article 43). L’action en responsabilité contre Les Vedettes Jaunes sera prescrite au terme d’une année.

13. LOIS APPLICABLES

En cas de litige ou de contestation, le Tribunal de Vannes sera seul compétent et les lois françaises seules applicables. Toute réclamation relative à l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat doit être adressée par pli recommandé dans les meilleurs délais et au plus tard les 15 jours du retour de voyage. Passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

14. LOIS APPLICABLES

Dispositions particulières location de bateaux électriques ECOL’EAU

Article 1 – RESERVATION, ANNULATION, REPORT, REMBOURSEMENT et RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

Il est possible de réserver votre bateau électrique par téléphone. En cas de retard du client d’une durée supérieure à 10 minutes, le bateau pourra être remis à la location. Aucune annulation ni remboursement ne peut être effectué.

Article 2 – RÉSILIATION PAR LE LOUEUR ECOL’EAU

Au cas où, par suite d’une avarie, survenue pendant la location précédente, ou d’un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, Ecol’eau ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, il aura la pleine faculté soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimension équivalente ou supérieure, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages ou intérêts. Ecol’eau se garde la possibilité de résilier le contrat en cas de mauvaise météo ou de prévision météo dangereuse pour la sécurité de l’équipage.

Article 3 – ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE

Le bateau est assuré par Vedettes Jaunes pour les dommages accidentels, le recours des tiers du fait du bateau, la pollution accidentelle. Les amendes et sanctions pénales sont toujours exclues des garanties d’assurance. Le conducteur et toutes personnes à bord, leurs effets personnels ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas couverts par cette assurance. Le conducteur et son équipage peuvent contracter des assurances individuelles à leur bénéfice et à leurs frais pour couvrir ces risques. La casse ou la perte de matériels et/ou équipements, le mauvais entretien du bateau, (PAR LE LOCATAIRE ???) ne sont pas couverts par cette assurance. En cas de sinistre, le conducteur reste responsable pécuniairement à concurrence du montant de la caution, à l’exception des cas d’exclusions, dont la liste est précisée ci-après, où il reste redevable de la réparation totale des préjudices. Ces cas d’exceptions sont notamment : Les dommages, pertes, manœuvres résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage non demandés par les Vedettes Jaunes, faits de tout membre de l’équipage du locataire à terre, utilisation délictueuse du bateau, de ses équipements, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par Ecol’eau, navigation hors des zones autorisées, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.

Article 4 – CAUTION

La caution devra être déposée le jour du départ avant l’embarquement et sera restituée à la fin de la croisière si le bateau et tout son armement sont ramenés dans le même état que lors de la prise du bateau avant la location, aux heures et lieux convenus, que le bateau n’a ni subi ni causé à un tiers de dommage, que toutes les sommes dues au titre de la croisière ou services sont effectivement encaissées. Ce dépôt garantit le paiement des frais occasionnés par le locataire du bateau (le client) : les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements durant la croisière, l’abandon ou le retour tardif du bateau. Les tarifs de remboursement en cas de perte ou de dégradation sur éléments suivants du bateau sont donnés à titre indicatif et ne sont pas exhaustif . Les remboursements par le client se feront sur la base des montants facturés par les fournisseurs. brassières : 50,00€ – Pare battage : 15,00€ – Taud de soleil : 350,00€ – Table 400,00€. Ne sont pas listés les dégâts subis par le bateau qui seront chiffrés au cas par cas. Tout dommage sur le bateau ou perte ou casse de ses équipements devra être remboursés par le locataire. Le montant pourra dépasser le montant initial de la caution.

ARTICLE 5 – PRISE EN CHARGE DU BATEAU

Le bateau est mis à la disposition du locataire après l’accomplissement des formalités suivantes : versement de la caution, paiement des sommes dues, signature du contrat de location et vérification du bateau, état des lieux et inventaire du bateau électrique. Le locataire peut légitimement refuser le bateau proposé à son embarquement s’il ne correspond pas au modèle réservé, sauf accord préalable entre les parties, si les équipements indispensables au bon déroulement de la croisière ne sont pas en état de fonctionnement ou si l’état de propreté et de rangement du bateau n’est pas conforme à ce qu’il est en droit d’attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU BATEAU – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire doit être majeur. Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales. Le locataire doit exercer la navigation dans les secteurs autorisés par le loueur. Le locataire s’interdit de pratiquer le remorquage, la sous-location ou le prêt du bateau. Le locataire s’interdit d’embarquer à bord plus de personnes que le nombre autorisé. Les animaux (chien, chats etc.) sont acceptés à bord des bateaux. Le locataire décharge expressément Ecol’eau de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre de fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis à vis des autorités compétentes des procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au propriétaire une indemnité obligatoire contractuelle, correspondant au tarif de location en vigueur. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur du bateau dans un délai d’un mois.

Article 7 – RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE.

Le locataire est responsable en toute circonstance, en cas de dommage causé au bateau et l’ensemble de ses équipements et à la navigation. Cette responsabilité englobe les éventuelles amendes délivrées par les autorités compétentes dans le cas de non-respect des règles de la navigation fluviale.

ARTICLE 8 – AVARIES EN COURS DE LOCATION

Le locataire doit signaler tout accident, immédiatement par téléphone au loueur qui lui indiquera la marche à suivre, le locataire ne devra en aucun cas faire réparer le bateau sans avoir obtenu l’accord du loueur. En outre le locataire s’engage à remplir et signer les formulaires de déclaration de sinistre, à obtenir la signature des éventuels tiers et témoins. Le locataire, cause ou victime d’un accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas où sa croisière s’en trouve compromise. Le locataire reste dans tous les cas personnellement et entièrement responsable des conséquences d’un accident dont l’origine relève d’une exclusion mentionnée au paragraphe ASSURANCES ou pour lequel la responsabilité civile ou pénale d’un membre de l’équipage est recherchée sans mise en cause du bateau ou ses équipements.

ARTICLE 9 – RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Le bateau doit être restitué au lieu, date et heure contractuellement fixés, sauf événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du locataire. Toute heure entamée est due. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence à Ecol’eau. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau à Ecol’eau aux conditions prévues ci-dessus. Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il l’a confié. L’inventaire au départ faisant foi le cas échéant, et en bon état de propreté. Ecol’eau se réserve le droit de facturer au locataire toutes dépenses entraînées par un retour tardif ou l’abandon d’un bateau durant la croisière.

Article 10 – IMPRATICABILITÉ DE LA VOIE D’EAU / RESTRICTION A LA NAVIGATION

Ecol’eau ne saurait être tenu, ni responsable, ni à indemnisation, en cas d’interruption ou de limitation de la croisière selon le trajet prévu au contrat, provenant de fermeture de voies navigables pour des motifs techniques ou raisons de police administrative, grèves, inondation ou sécheresse et autres intempéries, ainsi que de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Si ces mêmes événements rendent la totalité de la croisière impossible, les sommes versées seront à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre les parties, le loueur n’étant pas tenu à remboursement. Toute interruption temporaire de la croisière n’ouvre pas droit à indemnisation. Le locataire n’est autorisé à naviguer que sur la Vilaine, entre Arzal et Folleux.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, attribution est faite, exclusivement, au tribunal compétent de Vannes.

14. Dispositions particulières petit train touristique « Le Bern’Hart »

ARTICLE 1 – RESERVATION, ANNULATION, REPORT, REMBOURSEMENT

Il est possible de réserver le circuit du petit train par téléphone, sur internet, ou au siège social des Vedettes Jaunes sis Le Barrage, 56190 ARZAL, au point de vente de La Roche-Bernard ou chez les revendeurs partenaires des Vedettes Jaunes. En cas de retard d’une durée supérieure à 5 minutes, ou d’absence du client, à l’heure du départ prévu, la place pourra être revendue et aucun remboursement ne pourra être exigé du client.

ARTICLE 2 – RESILIATION DE LA PART DU PROPRIETAIRE

Au cas où, par suite d’une avarie, d’un empêchement quelconque indépendant de sa volonté, tel que l’inaccessibilité à tout ou partie du circuit soumis à autorisation administrative, le petit train BERN’HART ne pourrait assurer sa prestation, il aura la pleine faculté soit de proposer un report horaire ou de jour, soit de restituer les sommes versées sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages ou intérêts.

ARTICLE 3 – TARIFS ET REGLEMENTS

Les tarifs appliqués sont clairement indiqués sur le site des Vedettes Jaunes (www.vedettesjaunes.com) et sur tous les supports publicitaires en œuvre et pour la période concernée.
Les tarifs groupes s’appliquent à partir de 20 personnes adultes payants sur réservation.
Seule une personne majeure peut effectuer une réservation et toute personne mineure doit être accompagnée.

ARTICLE 4 – ANNULATION

Pour les particuliers, toute annulation non signalée moins de 12 h avant l’horaire et le jour du départ ne pourra être sujet à remboursement.
Pour les groupes d’un minimum de 20 personnes adultes, toute annulation doit être signalée par mail ou courrier (Les Vedettes Jaunes, Le Barrage, 56 190 ARZAL) au minimum 72 h avant l’horaire et le jour de départ. La modification de l’effectif du groupe ne pourra être modifiée à moins de 24 h avant l’horaire et la date contractuels. Au-delà, l’ensemble de la réservation sera facturé. Les Vedettes Jaunes se gardent le droit de refuser l’ajout de personnes supplémentaires si la capacité du petit train ne le permet pas.

ARTICLE 5 – CAS DE FORCE MAJEURE

Le petit train BERN’HART se réserve le droit d’annuler ou de modifier les programmes si les conditions climatiques, routières ou techniques l’exigent, ou par demande des autorités administratives.
Un report de la prestation ou un éventuel remboursement sera alors proposé au client (particuliers et groupes) En aucun cas le client ne pourra exiger au paiement de quelconque indemnité.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

Le petit train touristique BERN’HART est une enseigne commerciale propriété des Vedettes Jaunes, responsables de l’organisation des prestations proposées (circuit seul ou forfait bateau + petit train) et ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de dégradation des biens de ses clients lors de l’exécution de la prestation.
Les mineurs sont sous l’entière responsabilité de leurs parents ou tuteurs légaux.

ARTICLE 7 – LITIGES